Signaler une alerte éthique

Ce dispositif permet à toute personne de faire remonter, dans un cadre confidentiel et sécurisé, des faits contrevenant à l’intérêt général dont il pourrait être témoin, afin de les faire cesser.

Le Conseil d’État définit le lanceur d’alerte comme étant "une personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquements graves à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général". C’est cette référence à l’intérêt général qui permet de qualifier l’alerte "d’éthique". En révélant ces faits, les lanceurs et les lanceuses d’alerte mettent en lumière les lacunes de la réglementation, l’échec de la régulation ou encore la défaillance des contrôles. Ils contribuent ainsi au débat démocratique en portant à la connaissance de l’ensemble des citoyennes et des citoyens des dysfonctionnements de nos sociétés.

Pour être qualifié de lanceur ou de lanceuse d’alerte, la personne physique doit signaler soit :

• des informations portant sur un crime ou un délit (1),
• des informations portant sur une menace ou un préjudice pour l’intérêt général (2),
• des informations portant sur une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement,
• des informations portant sur une violation du droit de l’Union européenne de la loi ou du règlement,
• des faits susceptibles de constituer un conflit d’intérêts : toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.

Le lanceur ou la lanceuse d’alerte doit agir sans contrepartie financière directe et de bonne foi.

Il n’est pas nécessaire que le lanceur ou la lanceuse d’alerte ait eu personnellement connaissance des informations dans le contexte professionnel. Il peut signaler des faits qui lui ont été rapportés. Les faits dénoncés peuvent porter sur des informations sur un crime, un délit ou des violations du droit mais aussi sur des tentatives de dissimulation de ces violations.

Le lanceur ou la lanceuse d’alerte ne doit pas être animé par une intention de nuire. S’il a connaissance de l’inexactitude de faits rendus publics ou diffusés, il encourt des poursuites pénales pour dénonciation calomnieuse. (art. 226-10 du code pénal – 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende sont encourus).

Quelques exemples

Peuvent être lanceurs ou lanceuses d’alerte un candidat ou une candidate à un emploi, un prestataire de service, un salarié ou une salariée d’un sous-traitant, un candidat ou une candidate à un marché public ou à une subvention, un membre d'une association en lien avec le Département…

(1) Exemples de délit : corruption, prise illégale d’intérêts, fraude, détournement et vol, discrimination, atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des chances des candidats dans les marchés publics ou à un emploi public…

(2) Exemples de menace ou préjudice graves pour l’intérêt général : atteinte à la santé publique, à la sécurité publique, à l’environnement…

Sont exclus du champ de l’alerte éthique les faits, informations et documents couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client.

La personne qui a obtenu des informations susceptibles de relever de l’alerte peut saisir la cellule de recueil des alertes du Département notamment lorsqu’elle estime qu’il est possible de mettre fin efficacement à cette violation par cette voie. Elle peut également choisir de s’adresser directement aux autorités judiciaires ou administratives compétentes.

Etape 1. Signalement interne

Il se fait directement auprès de la cellule de recueil de traitement des alertes, par envoi du formulaire saisine à l’adresse referentalerte@cotesdarmor.fr, accessible sur le Spi et cotesdarmor.fr. 

Ou

Par courrier adressé à Cellule de recueil des signalements -  Direction Générale Adjointe Pôle Ressources et Transition Numérique- DFJ- SJA Place du Général de Gaulle- 22000 Saint-Brieuc. Ces signalements peuvent se faire via un système de double enveloppe (sur l’enveloppe intérieure figure exclusivement la mention « SIGNALEMENT D’UNE ALERTE » et la date de l’envoi. Sur l’enveloppe extérieure figure l’adresse de la cellule de recueil- NE PAS OUVRIR).

Etape 1 ou 2. Signalement externe

Si le signalement n’est pas pris en compte dans un délai raisonnable de 3 mois, ou directement, le signalement peut être adressé à l’autorité judiciaire ou l’autorité compétente selon le sujet, par exemple le Défenseur des droits ou l’Agence Française Anti-corruption (AFA) (cf. liste des autorités en annexe du décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022).

Etape 2 ou 3. Divulgation publique

En dernier ressort, à défaut de traitement par l’un des organismes de la 2ème étape dans un délai de 3 mois, le signalement peut être rendu public (médias, élus, associations...).

Sur le plan pénal : le lanceur d'alerte ne peut pas être condamné pénalement pour avoir communiqué une information couverte par un secret protégé par la loi, à condition :

• que la divulgation soit nécessaire et proportionnée ;
• que la divulgation respecte les procédures de signalement ;
• que la personne qui signale réponde aux critères de définition du lanceur d'alerte.

Sur le plan professionnel : interdiction de toute sanction ou mesure discriminatoire directe ou indirecte à l’encontre d’un agent ayant signalé une alerte dans le respect des règles posées par la loi du 9 décembre 2016. En cas de litige, si la bonne foi de l'agent est établie, la charge de la preuve incombe à l’administration employeur, qui doit justifier que la décision est étrangère au signalement.

Les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués qu’avec son consentement. Le seul cas où ce consentement n’est pas requis concerne la divulgation de son identité à l’autorité judiciaire. Si son identité est divulguée à l’autorité judiciaire, il en est informé par un écrit motivé. Les sanctions à l’encontre des personnes cherchant à s’opposer au lanceur d'alerte :

• les personnes empêchant l’alerte s'exposent au délit d’entrave qui peut être puni d'un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende ;
• l’action abusive en diffamation intentée contre un lanceur ou une lanceuse d'alerte est punie d'une amende pouvant atteindre 30 000 euros ;
• la divulgation de l’identité du lanceur ou de la lanceuse d’alerte est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

La cellule de recueil des alertes, composée de deux membres ayant des obligations d’indépendance et de confidentialité est chargée :

• d’informer l’auteur du signalement de la réception de son signalement par écrit dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la demande ;
• de préciser à l’auteur du signalement le délai maximum de 3 mois nécessaire à l’examen de la recevabilité de son signalement ;
• de statuer sur la recevabilité du signalement ;
• d’informer l’auteur du signalement des suites qui lui sont données.

La cellule de recueil peut :

• échanger avec l’auteur du signalement pour recueillir des éléments complémentaires ;
• demander la réalisation d'investigations éventuelles nécessaires au traitement du signalement ;
• proposer à la hiérarchie de prendre les mesures de nature à faire cesser le ou les dysfonctionnements signalés ;
• au besoin, transmettre les informations recueillies aux autorités judiciaires ou administratives compétentes.