L'accueil familial

C'est une solution intermédiaire entre le domicile et l’établissement. La personne âgée ou personne en situation de handicap est accueillie, à titre onéreux, chez une famille d’accueil qui a reçu au préalable un agrément du département. Une solution pertinente si la personne ne peut plus rester à domicile mais ne souhaite pas entrer en établissement. 

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) peuvent servir à régler la partie des frais d’accueil familial liée à la perte d’autonomie. 

L'aide sociale peut intervenir afin de prendre en charge les frais d’accueil des personnes accueillies dont les ressources (y compris celles relevant de l'obligation alimentaire) ne leur permettent pas de payer les frais d'accueil. Cette aide est  accordée à titre d'avance et est récupérable  à l'encontre de la succession si l'actif est supérieur au passif et à partir du 1er euro.

La personne accueillie peut bénéficier, auprès de la Caisse d’allocations familiales, de l'aide personnalisée au logement ou de l'allocation logement pour la partie privative du logement d'accueil (s'assurer de la délivrance d'une quittance de loyer). 

La personne hébergée en accueil familial, étant assimilée à un employeur, peut bénéficier d’une exonération partielle ou totale des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. 

Si la personne accueillie est retraitée ou titulaire de la carte d'invalidité ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie, elle peut bénéficier d'une réduction d'impôt pour la rémunération versée à l'accueillant (loyer et indemnité des frais d'entretien non compris), dans le cadre de la réduction d'impôt prévue au titre de l'emploi de personnes à domicile (50 % du montant des dépenses dans la limite maximum de 12 000 € ou de 20 000 € si la personne est titulaire de la carte d'invalidité). 

L’accueil familial s’adresse : 

• aux personnes âgées de 65 ans ou plus de 60 ans en cas d'inaptitude (pension invalidité de 2ème catégorie)
• aux personnes en situation de handicap avec une orientation de la CDAPH afin de bénéficier de cette forme d’accueil chez un particulier. 

Qui peut accueillir ?

Tout particulier (ou couple) qui souhaite accueillir à son domicile, à titre onéreux, une personne âgée ou une personne handicapée, doit obligatoirement avoir reçu au préalable un agrément, pour 5 ans, délivré par le  Président du Département. La personne ou le couple agréé est dénommé accueillant familial. Cet agrément est délivré pour l’accueil de personnes âgées ou handicapées adultes, dans la limite de trois personnes accueillies. Dans un souci de qualité de l’accueil, un certain nombre de conditions sont posées pour la délivrance de l’agrément.

Le futur accueillant doit : 

• garantir la continuité de l’accueil, 
• garantir la protection de la santé, de la sécurité, et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, 
• accepter qu’un suivi social et médico-social soit effectué, 
• s’engager à suivre une formation initiale et continue, 
• vivre dans un logement qui répond à certaines normes. 

A noter : cet agrément peut être retiré ou non renouvelé par le président du Département (notamment au cas où les conditions mentionnées ci-dessus cessent d’être remplies), après avis d’une commission consultative. 
 

La personne âgée ou handicapée qui recherche une famille d’accueil doit s’adresser au coordonnateur de l'accueil familial  - Service Planification/tarification - Direction des personnes âgées et des personnes handicapées.

Le dossier de demande d’allocation légale d'accueil familial  peut être retiré : 

• à la mairie ou au centre communal d'action sociale(CCAS) de la commune où réside le demandeur depuis au moins 3 mois consécutifs,
• au service Aide Sociale de la Direction des Personnes Agées et des Personnes Handicapées du Conseil départemental des Côtes d'Armor.

Une fois complété, le dossier doit être déposé à la mairie ou au CCAS de la commune où la personne  réside depuis 3 mois consécutifs. 

L’accueillant familial qui souhaite faire sa demande d’agrément doit s’adresser au coordonnateur de l'accueil familial  - Service Planification/tarification - Direction des personnes âgées et des personnes handicapées.

Pour une demande d'allocation légale d'accueil familial afin de pouvoir financer son accueillant familial :

• contacter le CCAS de votre commune ou la Mairie
• le CLIC de votre MDD
• Le service aide sociale de la Direction des Personnes Agées et des Personnes Handicapées du Conseil départemental des Côtes d'Armor.