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Attribution d’une dotation complémentaire aux Services d’Autonomie à Domicile (SAD) pour le financement d’actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager
L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une refonte du modèle de financement des Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), visant à améliorer leurs conditions de solvabilisation ainsi que la qualité de service.
Le premier volet de cette refonte a consisté en la mise en place, au 1er janvier 2023, d’un tarif minimal national de valorisation d’une heure d’aide à domicile, fixé pour l’année 2023 à 23 €.
Le second volet de cette refonte, consiste en la mise en place d’une dotation « complémentaire », prévue au 3° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), visant à financer des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager.
Les actions ouvrant droit au financement par la dotation complémentaire doivent permettre de réaliser un ou plusieurs des objectifs suivants, listés à l’article L. 314-2-2 du CASF :
- 1° Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ;
- 2° Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ;
- 3° Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire ;
- 4° Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées ;
- 5° Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ;
- 6° Lutter contre l'isolement des personnes accompagnées.