L'aide sociale à l'hébergement pour personnes handicapées

L’aide sociale hébergement pour personne en situation de handicap est une aide financière destinée à la prise en charge partielle des frais d’hébergement et d’entretien en établissement selon les modalités d’accueil (accueil de jour ou internat).
Cette aide est subsidiaire et récupérable.

L’aide sociale à l’hébergement peut donner lieu à une inscription hypothécaire sur les biens immobiliers du demandeur.

• les personnes en situation de handicap de plus de 20 ans et justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % avant l’âge de 65 ans
• faire l’objet de la CDAPH d’une décision d’orientation vers un établissement (établissements non médicalisés ou partiellement médicalisés)
• être accueilli dans un établissement habilité à l’aide sociale

L’établissement doit faire parvenir dès l’entrée du demandeur une demande de prise en charge des frais d’hébergement.
Le dossier d’aide sociale peut être retiré auprès du CCAS de la mairie de domicile de secours (mairie de la commune où la personne a résidé au moins 3 mois avant l’entrée en établissement) ou téléchargé sur le site www.cotesdarmor.fr.

Le dossier doit être déposé au CCAS de la mairie du domicile de secours au plus tard dans les deux mois qui suivent l’entrée en établissement.

Pour tout renseignement

- contacter le CCAS de votre commune ou la mairie