Lutter contre l’habitat indigne

Le Département, en lien avec l’État et les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), accompagne les propriétaires, notamment les propriétaires occupants disposant de faibles ressources, confrontés à un problème d’insalubrité de leur logement.
Des aides financières et un accompagnement aux démarches peuvent être proposées pour rendre ces logements plus confortables et conformes à la réglementation. 

Les locataires qui pensent occuper un logement indigne ou indécent peuvent solliciter le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne et indécent (PDLHI), co-présidé par le sous-Préfet référent et le Président du Conseil départemental. Des conseils et des interventions auprès des propriétaires bailleurs seront réalisés si le dossier est retenu. 

A noter : Quand c'est nécessaire, des mesures coercitives et pénales sont prises  à l’encontre des propriétaires indélicats par le Préfet , le Maire de la commune où se situe le logement, la Caisse d'Allocations Familiales.

• Les propriétaires confrontés à des problèmes d’insalubrité
• Les locataires qui pensent occuper un logement indigne ou indécent 

Vous devez remplir la "demande d’intervention concernant un logement présentant des causes d’inconfort" (en téléchargement ci-dessous). Elle comporte des informations sur la situation du ménage qui occupe le logement, sur le propriétaire du logement s’il n’est pas l’occupant et les principaux problèmes techniques de structure et d’équipements du logement.

Transmettez cette fiche pour examen de votre situation au :
Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne et indécent 
DDTM22 SPLU-PL
1 rue du Parc
CS 52256
22022 Saint-Brieuc Cedex
Ou par mail : ddtm-splu-pl-lhi@cotes-darmor.gouv.fr