L’attestation d’honorabilité : un dispositif de vérification obligatoire

Un décret de juin 2024 a renforcé les obligations en matière de vérification des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des mineurs dans le domaine de la protection de l’enfance et de l’accueil des jeunes enfants. Il met en place également un système d’information national automatisé permettant à chacune des personnes concernées de demander une attestation d’honorabilité. Dans les Côtes d’Armor, ce système d’information entre en vigueur au 1er octobre.

Qu’est-ce qu’une attestation d’honorabilité ?

L’attestation d’honorabilité est un document qui garantit qu’il n’y a pas de condamnation définitive qui vous empêche d’intervenir auprès de mineurs et porte à la connaissance de votre employeur l'absence ou l'existence de condamnation non définitive ou mise en examen inscrites au Fichier automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).

Qui doit fournir une attestation d’honorabilité ?

• Les assistants maternels et assistants familiaux ;
• les professionnels et bénévoles intervenant auprès d’enfants dans des établissements ou services médico-sociaux suivants (MECS, Village d’enfants, lieux de vie et d’accueil, etc.), ou dans des établissements accueillant des jeunes enfants (crèches, micro-crèches, etc.) ;
• les bénévoles intervenant dans le cadre d’une mesure de protection de l’enfance (parrains, marraines ou mentors).

Comment obtenir l’attestation d’honorabilité ?

La demande d’attestation d’honorabilité se fait en ligne https//honorabilite.social.gouv.fr 
Elle est disponible sous 15 jours environ après avoir fait la demande.
Elle est gratuite et valable 6 mois à compter de la date de délivrance

Vous êtes employeur ?

Vous devez vous assurer que l’attestation présentée par le salarié ou le bénévole est authentique. La présentation d’une fausse attestation est punie par la loi.
Vous devez demander une attestation d’honorabilité datée de moins de 6 mois, lors :

• de l’embauche des personnes que vous recrutez ;
• d’une campagne de contrôle tous les trois ans ;
• de la demande d’agrément des assistants maternels ou familiaux.